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Accord de Traitement des Données (DPA)

Conformément à l'article 28 du RGPD (Règlement UE 2016/679) · Version 1.1 · Annexe aux Conditions Générales UnicOps

Les parties :

Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions Générales et régit le traitement des données à caractère personnel effectué par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement.

Table des matières
  1. Objet, durée, nature et finalité du traitement
  2. Catégories de données et de personnes concernées
  3. Obligations du responsable du traitement
  4. Obligations du sous-traitant
  5. Sous-traitants ultérieurs
  6. Transferts internationaux
  7. Mesures de sécurité
  8. Assistance à l'exercice des droits
  9. Notification des violations
  10. Suppression ou restitution des données
  11. Audit et conformité
  12. Responsabilité et durée

1.Objet, durée, nature et finalité du traitement

2.Catégories de données et de personnes concernées

Catégories de personnes concernées (selon les modules utilisés) : les clients et clients potentiels du responsable du traitement, les contacts B2B, les destinataires marketing, les appelants (Call Manager).

Catégories de données (typiques, variant selon la configuration du responsable du traitement) : nom, e-mail, téléphone, adresse de livraison/facturation, historique des commandes et des factures, données de segmentation marketing, et, dans le cas du module Call Manager : le numéro de téléphone, le contenu audio et les transcriptions des appels. Le responsable du traitement ne doit pas télécharger de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) sauf sur son propre fondement juridique.

3.Obligations du responsable du traitement

4.Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant, conformément à l'article 28(3) du RGPD :

5.Sous-traitants ultérieurs

La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs est également disponible à l'adresse /privacy/sub-processors.

6.Transferts internationaux

L'infrastructure principale (base de données, hébergement) est située dans l'Union européenne. Lorsque certains sous-traitants ultérieurs (par ex. fournisseurs d'IA, de messagerie) traitent des données en dehors de l'EEE, le transfert est couvert par des Clauses Contractuelles Types (CCT) conformément à l'article 46 du RGPD et par des garanties supplémentaires, le cas échéant.

7.Mesures de sécurité

Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe B, appropriées au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

8.Assistance à l'exercice des droits

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement des fonctionnalités et, si nécessaire, une assistance raisonnable pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition des personnes concernées. La Plateforme comprend un portail des droits destiné aux personnes concernées du responsable du traitement.

9.Notification des violations

Le sous-traitant notifie le responsable du traitement sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de la sécurité des données affectant les données du responsable du traitement, en fournissant les informations nécessaires pour que celui-ci remplisse ses obligations au titre des articles 33 à 34 du RGPD (y compris, le cas échéant, la notification à l'ANSPDCP dans un délai de 72 heures).

10.Suppression ou restitution des données

À la fin des services, au choix du responsable du traitement, le sous-traitant restitue ou supprime toutes les données à caractère personnel ainsi que les copies existantes, dans un délai de 30 jours, sauf si le droit de l'UE ou d'un État membre en impose la conservation.

11.Audit et conformité

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le responsable du traitement ou par un auditeur indépendant mandaté par celui-ci et tenu à la confidentialité. En l'absence d'une demande d'une autorité de contrôle ou d'une violation de la sécurité des données du responsable du traitement, l'audit peut être réalisé au plus une fois par an, avec un préavis écrit d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, sans affecter la sécurité ou les données des autres clients du sous-traitant, et les coûts de l'audit sont supportés par le responsable du traitement. La documentation de conformité (RoPA, AIPD, politiques de sécurité, rapports d'audit et certifications existants) est fournie en priorité et constitue l'alternative raisonnable à l'inspection sur place ; l'inspection sur place n'est réalisée que si la documentation ne répond pas raisonnablement aux questions du responsable du traitement. L'auditeur ne peut pas être un concurrent du sous-traitant.

12.Responsabilité et durée

La responsabilité des parties l'une envers l'autre au titre du présent DPA est régie par les clauses de limitation de responsabilité des Conditions Générales (section 16), y compris le plafond qui y est prévu, lequel s'applique de manière cumulée aux prétentions relevant des deux documents. Conformément à l'article 82, paragraphe 2, du RGPD, le sous-traitant n'est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations incombant spécifiquement aux sous-traitants ou s'il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci ; la responsabilité des dommages résultant des instructions, de la configuration, des données ou des propres violations du responsable du traitement incombe à celui-ci. Rien dans le présent DPA ne limite les droits des personnes concernées prévus par le RGPD ni la responsabilité qui, selon la loi, ne peut être limitée.

Le DPA produit ses effets pendant la durée du traitement des données par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement et prend fin à la suppression/restitution des données conformément à la section 10 ; les obligations de confidentialité et celles relatives à la responsabilité survivent à la fin du contrat.

Annexe A — Détails du traitement

ÉlémentDétail
Responsable du traitementLe Client UnicOps (Abonné)
Sous-traitantACTIVE LOGICS S.R.L. (UnicOps)
Personnes concernéesClients / clients potentiels / contacts B2B / appelants du responsable du traitement
Catégories de donnéesIdentification, contact, commandes, factures, segmentation marketing ; audio + transcriptions (Call Manager)
Nature du traitementCollecte, stockage, consultation, transmission, suppression — automatisé
FinalitéFourniture de la Plateforme UnicOps conformément aux instructions du responsable du traitement
DuréeDurée de l'abonnement + 30 jours pour la suppression/restitution

Annexe B — Mesures techniques et organisationnelles (article 32)

Détails supplémentaires dans la documentation interne de sécurité et dans le Registre des Activités de Traitement (RoPA).

Annexe C — Sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs autorisés et leur finalité sont énumérés ci-dessous (extrait). La liste complète et actualisée : /privacy/sub-processors.

Sous-traitant ultérieurFinalitéLocalisationHors EEE
Supabase Inc.Base de données PostgreSQLIrlande (UE)Non
Vercel Inc.Hébergement + API serverlessFrancfort (UE)Non
Resend Inc.E-mail transactionnel + marketingUS + edge UEOui — CCT
Anthropic PBCIA (Copilot, Voice AI)USOui — CCT
Deepgram / ElevenLabsVoice AI (STT / TTS)US + edge UEOui — CCT
LiveKit Inc.Téléphonie SIP / WebRTCFrancfort (UE)Non
Oracle CloudCompute (voice-worker, proxy)Francfort (UE)Non
OpenAI, L.L.C.IA — vecteurs de la base de connaissancesUSOui — CCT
InnoshipAgrégateur de transporteurs — émission AWB et suivi de colisRoumanie (UE)Non
Google LLCAds, Analytics, Search Console, Drive (sauvegarde des factures), GeminiUSOui — CCT
Telnyx LLCTéléphonie SIP (numéros et routage)USOui — CCT
Functional Software, Inc. (Sentry)Surveillance des erreursUENon
Stripe, Inc.Paiement de l'abonnement par carteUS + Irlande (UE)Oui — CCT