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Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme SaaS UnicOps · Version 2.0 · en vigueur à compter de la date d'acceptation · Prestataire : ACTIVE LOGICS S.R.L.
En bref, en langage simple. UnicOps est un outil destiné aux professionnels, fourni en tant que service en ligne. Vous l'utilisez à vos propres risques, pour votre propre activité. Nous nous engageons à faire tous les efforts pour que la plateforme fonctionne correctement et pour protéger vos données, mais nous ne garantissons pas qu'elle sera disponible sans interruption ni sans erreur, nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur sa base, des services tiers que vous y connectez ni des pertes indirectes, et notre responsabilité totale est plafonnée aux montants payés au cours des 12 derniers mois. Le texte ci-dessous est celui qui fait foi ; ce résumé ne le remplace pas.
Sommaire
  1. Définitions
  2. Nature du contrat et qualité de professionnel
  3. Objet du contrat et licence
  4. Compte, utilisateurs et sécurité partagée
  5. Formules, période d'essai et prix
  6. Paiement, facturation et retard de paiement
  7. Utilisation acceptable
  8. Obligations et déclarations du Client
  9. Données du Client
  10. Intégrations avec des services tiers
  11. Nature informative de la plateforme ; intelligence artificielle
  12. Propriété intellectuelle
  13. Disponibilité du service et maintenance
  14. Force majeure et causes exonératoires
  15. Exclusion de garanties
  16. Limitation de responsabilité
  17. Garantie d'indemnisation accordée par le Client
  18. Suspension et résiliation
  19. Confidentialité
  20. Modification des conditions
  21. Dispositions générales
  22. Loi applicable et règlement des litiges
  23. Clauses acceptées expressément
  24. Contact

1.Définitions

Prestataire — ACTIVE LOGICS S.R.L. (Registre du commerce J13/2298/2019, identifiant fiscal 41268680, siège à Sat 2 Mai, com. Limanu, str. Aurel Vlaicu nr. 196A, camera 1, département de Constanța, 907161, Roumanie), société de droit roumain, qui exploite la plateforme UnicOps.

Client (ou Abonné) — la personne morale, la personne physique autorisée, l'entreprise individuelle ou familiale ou toute autre entité agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (professionnel, au sens de l'article 3 du Code civil roumain) qui crée un compte et utilise la Plateforme sur la base d'un abonnement.

Plateforme (ou UnicOps) — l'application logicielle multi-modules fournie en tant que service (SaaS), accessible en ligne. À la date de la présente version, les modules sont : Orders Management (y compris WMS), Product Management, AWB Manager, P&L Manager, Marketing Manager, CRM, Pricing Manager, Call Manager (standard téléphonique et agent vocal à intelligence artificielle), Channel Profit Manager, Profit Manager et Scraping. La liste peut être modifiée conformément à la section 3.

Workspace (ou Espace de travail) — l'espace de travail isolé d'un Client, dans lequel ses données sont stockées.

Utilisateur — la personne physique (membre de l'équipe du Client ou collaborateur de celui-ci) à laquelle le Client accorde l'accès à son Workspace.

Données du Client — toute donnée chargée, importée, connectée ou générée par le Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme, y compris les données relatives aux propres clients, fournisseurs et salariés du Client.

Services tiers (ou Intégrations) — les plateformes, applications et services détenus par des tiers auxquels le Client connecte la Plateforme ou par lesquels la Plateforme reçoit ou transmet des données (par exemple : boutiques en ligne, places de marché, systèmes de gestion des commandes, transporteurs et agrégateurs de transport, processeurs de paiement, prestataires de facturation, de téléphonie, d'e-mail, de publicité et d'intelligence artificielle).

Contenu généré par l'IA — tout texte, résumé, recommandation, classification, transcription, réponse vocale ou autre sortie produite par des modèles d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme.

DPA — l'Accord de Traitement des Données (annexe au présent contrat), qui régit le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 28 du RGPD.

Période d'abonnement — l'intervalle (mensuel ou annuel) pour lequel l'accès à la Plateforme est facturé.

2.Nature du contrat et qualité de professionnel

La Plateforme est conçue et proposée exclusivement aux professionnels, pour les besoins de leur propre activité économique. Elle n'est pas destinée aux consommateurs et ne s'adresse pas aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

En créant le compte, le Client déclare et garantit qu'il agit en qualité de professionnel, que la personne qui crée le compte a le pouvoir d'engager le Client et que les données d'identification fournies (y compris la dénomination, le numéro d'identification fiscale et l'adresse) sont réelles. Le Prestataire se fonde sur cette déclaration ; si elle se révèle inexacte, le Client répond de toutes les conséquences et le Prestataire peut fermer le compte.

Le présent contrat est conclu à distance, par voie électronique, et constitue un contrat entre professionnels, régi par le Code civil roumain. Les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs ne lui sont pas applicables, sauf lorsque la loi les déclare impératives pour le rapport concret.

Le contrat est réputé conclu au moment de l'acceptation des présentes conditions dans la Plateforme (cochage de la case d'acceptation et création du compte). Le Prestataire enregistre la version acceptée, la date, l'heure et le compte ayant accepté ; cet enregistrement constitue la preuve de la conclusion du contrat.

3.Objet du contrat et licence

Le Prestataire accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser en tant que service, pendant la durée de l'abonnement actif, exclusivement pour la gestion de sa propre activité économique (commandes, produits, expéditions, finances, marketing, appels, prix, trésorerie et relations clients).

Les modules disponibles dépendent de la formule d'abonnement choisie. Le Prestataire peut ajouter, modifier, restructurer ou retirer des fonctionnalités et des modules, avec un préavis raisonnable en cas de retrait d'une fonctionnalité essentielle à la formule du Client. Le retrait d'une fonctionnalité ne donne lieu à aucune indemnisation ; si le retrait concerne une fonctionnalité essentielle d'une période déjà payée, le Client peut résilier le contrat et recevoir, au prorata, le montant payé pour le reste de cette période — c'est le seul recours.

Les fonctionnalités signalées comme étant en version de test, bêta, expérimentales ou en avant-première sont fournies sans aucune garantie, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis et ne relèvent d'aucun engagement de disponibilité ou d'assistance.

4.Compte, utilisateurs et sécurité partagée

Lors de la création du compte, le Client reçoit son propre Workspace et répond de toutes les activités qui y sont menées, qu'elles aient été effectuées par lui, par ses Utilisateurs ou par toute personne ayant obtenu l'accès au moyen de leurs identifiants.

La sécurité du compte est une responsabilité partagée. Le Prestataire sécurise l'infrastructure de la Plateforme ; le Client sécurise l'accès à son compte. À cet effet, le Client s'engage :

Le Prestataire n'est pas responsable des pertes causées par un accès non autorisé obtenu au moyen d'identifiants perdus, partagés, volés ou devinés, d'appareils compromis du Client ou de la négligence des obligations ci-dessus. Le Prestataire peut suspendre l'accès, sans préavis, en cas d'utilisation non autorisée, de fraude, d'attaque informatique ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'autres clients.

5.Formules, période d'essai et prix

Période d'essai : les nouveaux Clients bénéficient d'une période d'essai gratuite de 2 (deux) mois, avec accès aux fonctionnalités de la formule sélectionnée. Aucun paiement n'est perçu pendant la période d'essai. La période d'essai est offerte à des fins d'évaluation ; le Prestataire peut la limiter, la conditionner ou cesser de la proposer pour les nouveaux comptes, sans que cela n'affecte les périodes d'essai déjà commencées.

Formules : la Plateforme est proposée en plusieurs formules (par ex. Starter, Growth, Pro, Enterprise), qui diffèrent par les modules inclus et les limites d'utilisation. Les détails et les prix en vigueur sont affichés sur la page d'abonnement et font partie du contrat.

Prix et devise : les prix des formules sont affichés en EUR et facturés en RON, au taux de change de la Banque Nationale de Roumanie du jour de l'émission de la facture ; le taux utilisé est mentionné sur la facture. La TVA s'ajoute aux prix conformément à la législation en vigueur, le cas échéant. Le Prestataire peut actualiser les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours, la modification s'appliquant à compter de la Période d'abonnement suivante ; le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur.

Tarifs à l'usage : en plus de l'abonnement, l'utilisation effective de certaines fonctionnalités est facturée : 0,50 RON pour chaque commande gérée dans le module Orders Management et 0,50 RON pour chaque AWB généré dans le module AWB Manager. Les autres ressources consommées (e-mails envoyés, SMS, minutes de téléphonie, traitement par des modèles d'intelligence artificielle) sont facturées sur la base du coût effectif supporté par le Prestataire, majoré de sa marge commerciale. La consommation mensuelle et les montants correspondants sont visibles dans la Plateforme, dans le compte du Client, et sont détaillés sur la facture. Les compteurs de la Plateforme constituent le relevé de la consommation ; le Client peut les contester dans le délai prévu à la section 6.

Enterprise : les formules Enterprise peuvent comporter des conditions commerciales négociées séparément, qui complètent le présent contrat et prévalent sur celui-ci en cas de contradiction, dans les limites de la section 21.

6.Paiement, facturation et retard de paiement

Après la période d'essai, l'abonnement est facturé périodiquement (mensuellement ou annuellement, selon la formule), d'avance pour l'abonnement et à terme échu pour la consommation. La facturation s'effectue par facture émise par le Prestataire et transmise par voie électronique ; le paiement s'effectue selon les instructions figurant sur la facture, dans les 15 jours de son émission, sauf indication contraire sur la facture.

Contestation de la facture : le Client peut contester, de manière motivée et par écrit, toute facture ou tout compteur de consommation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l'émission de la facture. Passé ce délai, la facture et la consommation facturée sont réputées acceptées.

Défaut de paiement à l'échéance : si le paiement n'est pas encaissé à l'échéance, le compte entre dans une période de grâce de 15 (quinze) jours calendaires, pendant laquelle l'accès reste actif et le Client peut régler l'arriéré, remplacer le moyen de paiement ou relancer l'encaissement depuis la Plateforme. Si, à l'expiration de ce délai, le paiement n'a pas été effectué, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sans que la suspension n'engage une quelconque responsabilité du Prestataire, et est rétabli au règlement des sommes dues. Les Données du Client restent conservées pendant la durée prévue à la section 18.

Intérêts et frais de recouvrement : pour les sommes non payées à l'échéance, le Client doit, de plein droit et sans mise en demeure, l'intérêt légal moratoire applicable aux rapports entre professionnels (Ordonnance du gouvernement roumain n° 13/2011), de l'échéance jusqu'au paiement intégral, ainsi que la somme minimale de 40 EUR (équivalent en RON) à titre de frais de recouvrement, conformément à la loi n° 72/2013, sans exclure la preuve de frais plus élevés.

Paiement par carte : si le Client enregistre une carte, celle-ci est conservée exclusivement par le processeur de paiement agréé, et non par le Prestataire, et le Client autorise le prélèvement automatique des montants facturés à chaque échéance. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, depuis son compte ; le retrait n'éteint pas les sommes déjà dues.

Les sommes payées ne sont pas remboursées pour les périodes partielles déjà commencées, sauf dans les cas expressément prévus par le présent contrat ou par la loi.

7.Utilisation acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme, et à ne pas permettre à ses Utilisateurs de l'utiliser, pour :

Le Client demeure le responsable du traitement des données de ses clients et répond de la base légale du traitement (y compris le consentement marketing). Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant — voir le DPA.

8.Obligations et déclarations du Client

Le Client est seul responsable de la manière dont il utilise la Plateforme et des résultats de cette utilisation. En particulier, le Client déclare, garantit et s'engage :

9.Données du Client

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur celles-ci.

Le Prestataire traite les Données du Client exclusivement pour fournir le service, conformément aux instructions du Client (données par l'utilisation et la configuration de la Plateforme) et à l'Accord de Traitement des Données (DPA). Le Prestataire peut utiliser des données agrégées et anonymisées, à partir desquelles ni le Client ni les personnes concernées ne peuvent être identifiés, pour améliorer et surveiller la Plateforme.

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs du Client (compte, facturation) est décrit dans la Politique de Confidentialité UnicOps.

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses Données dans un délai de 30 jours, après quoi elles sont supprimées conformément au DPA. Le Prestataire n'est pas responsable des données non exportées dans ce délai.

Le Prestataire effectue des sauvegardes de l'infrastructure pour ses propres besoins de continuité. Celles-ci ne constituent pas une obligation envers le Client de restaurer des données individuelles supprimées ou modifiées par le Client ou ses Utilisateurs, et ne remplacent pas les sauvegardes propres du Client (section 8).

10.Intégrations avec des services tiers

La Plateforme fonctionne par connexion à des Services tiers choisis et autorisés par le Client. Ces services ne sont ni fournis, ni contrôlés, ni garantis par le Prestataire, et la relation du Client avec eux est régie par leurs conditions.

En conséquence, le Prestataire n'est pas responsable :

Le Prestataire peut ajouter, modifier ou retirer une intégration, y compris lorsque le tiers modifie ses conditions ou son interface. Le retrait d'une intégration est traité comme le retrait d'une fonctionnalité (section 3).

11.Nature informative de la plateforme ; intelligence artificielle

Important. Les modules de la Plateforme fournissent des relevés, calculs, estimations et recommandations à titre informatif. La Plateforme ne constitue pas un conseil financier, fiscal, comptable, juridique, commercial ou en investissement, et n'exécute pas automatiquement, sans configuration du Client, de paiements ou de transferts de fonds.

Les décisions d'affaires, ainsi que l'application de toute recommandation — y compris concernant les prix, les stocks, l'approvisionnement, l'affectation des fonds, les campagnes marketing et les réponses aux clients — demeurent intégralement sous la responsabilité du Client. Le Prestataire n'est pas responsable des résultats des décisions commerciales prises sur la base des informations de la Plateforme.

Le Contenu généré par l'IA est produit par des modèles statistiques. Il peut être incomplet, inexact, obsolète ou inadapté au contexte, même lorsqu'il paraît convaincant. Le Client s'engage à vérifier le Contenu généré par l'IA avant de l'utiliser dans ses rapports avec des tiers et à ne pas l'utiliser pour des décisions produisant des effets juridiques ou similairement significatifs à l'égard de personnes sans intervention humaine. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'adéquation du Contenu généré par l'IA et n'est pas responsable de son utilisation.

Le Client demeure responsable de ses obligations de transparence envers ses propres clients lorsqu'il utilise des fonctionnalités d'intelligence artificielle dans ses rapports avec eux (par ex. l'agent vocal de Call Manager), conformément à la législation applicable.

12.Propriété intellectuelle

La Plateforme, le code source, le design, les marques, la documentation, les bases de données de la Plateforme et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents appartiennent au Prestataire ou à ses concédants. Le présent contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais seulement le droit d'utilisation prévu à la section 3.

Toute suggestion, idée ou proposition d'amélioration transmise par le Client peut être librement utilisée par le Prestataire, sans obligation envers le Client. Le Prestataire peut mentionner la dénomination du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

13.Disponibilité du service et maintenance

Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible et fonctionnelle. Le service est fourni selon le principe des « meilleurs efforts » (best-effort). Aucun niveau de disponibilité (uptime), temps de réponse ou délai de remise en état n'est garanti, sauf convention expresse écrite dans un contrat Enterprise.

Le Client comprend et accepte que la Plateforme puisse être indisponible, partiellement ou totalement, temporairement ou durablement, pour des causes telles que : travaux de maintenance planifiée ou d'urgence, mises à jour, défaillances de l'infrastructure propre ou de celle des fournisseurs d'hébergement, attaques informatiques, interruptions des réseaux de communication, de l'alimentation électrique ou des Services tiers. Le Prestataire annonce la maintenance planifiée lorsque cela est possible et déploie des efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

L'indisponibilité, l'interruption, le ralentissement ou le dysfonctionnement de la Plateforme ne donnent lieu, en eux-mêmes, à aucune indemnisation, réduction de prix ou autre prétention du Client, sauf dans les cas où la responsabilité ne peut être légalement exclue (section 16) ou en présence d'un niveau de service expressément convenu dans un contrat Enterprise, auquel cas le recours est exclusivement celui qui y est prévu. Si une indisponibilité totale imputable au Prestataire dépasse 30 jours consécutifs, le Client peut résilier le contrat et recevoir, au prorata, le montant payé pour la Période d'abonnement non utilisée — c'est le seul recours.

14.Force majeure et causes exonératoires

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations causée par un cas de force majeure ou un cas fortuit, au sens de l'article 1351 du Code civil roumain. Pour plus de clarté, les parties conviennent que sont assimilés à ces causes, dans la mesure où ils ne pouvaient être évités par une diligence raisonnable : l'indisponibilité ou les défaillances des fournisseurs d'hébergement, de base de données, de réseau de diffusion de contenu, de téléphonie et d'e-mail utilisés par le Prestataire ; les coupures d'internet ou d'électricité ; les attaques informatiques (y compris par déni de service) et les logiciels malveillants ; les défaillances matérielles de tiers ; les modifications législatives ou les mesures des autorités ; les conflits du travail chez des tiers ; les épidémies, catastrophes naturelles et conflits armés.

La partie affectée notifie l'autre partie dans un délai raisonnable et s'efforce d'en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la cause ; si celle-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, sans indemnité.

Le Prestataire est également exonéré de responsabilité lorsque l'inexécution est due au fait du Client ou de ses Utilisateurs (y compris une configuration erronée, des données inexactes, le non-respect du présent contrat), au fait d'un tiers dont le Prestataire ne répond pas (y compris les Services tiers) ou au respect d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité.

15.Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter : garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de non-contrefaçon des droits de tiers, de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, de sécurité absolue, de compatibilité avec les équipements ou logiciels du Client ou d'obtention de résultats commerciaux.

Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme réponde aux exigences spécifiques du Client, que les erreurs soient corrigées dans un délai donné ou que les données stockées ne soient pas perdues ou altérées. Aucune information ni aucun conseil, écrit ou oral, reçu du Prestataire ou par l'intermédiaire de la Plateforme ne crée une garantie non expressément prévue par le présent contrat.

La seule obligation du Prestataire quant au fonctionnement de la Plateforme est une obligation de moyens : le déploiement des efforts raisonnables prévus à la section 13.

16.Limitation de responsabilité

Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client, pour quelque cause que ce soit et quel qu'en soit le fondement juridique (contractuel, délictuel, légal ou autre), pour l'ensemble des prétentions au cours de l'exécution du présent contrat, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au cours des 12 (douze) mois précédant le fait générateur de la première prétention. Si, au cours de cet intervalle, le Client n'a payé aucune somme (par ex. pendant la période d'essai), la responsabilité du Prestataire est limitée à 100 EUR (équivalent en RON).

Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable, en aucune circonstance : des dommages indirects ou consécutifs ; du manque à gagner ; de la perte de revenus, de ventes, de clients, de contrats, d'opportunités commerciales, de réputation ou de fonds de commerce ; de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité de données ; du coût de services ou de produits de remplacement ; des amendes, pénalités ou indemnités dues par le Client à des tiers ou à des autorités ; des coûts d'interruption d'activité — même si le Prestataire a été informé de la possibilité de leur survenance.

Causes spécifiques. Sans limiter ce qui précède, le Prestataire n'est pas responsable des préjudices résultant : d'une utilisation de la Plateforme non conforme au présent contrat ou à la documentation ; de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client ou reçues des Services tiers ; de décisions prises sur la base des informations ou recommandations de la Plateforme ou du Contenu généré par l'IA ; des Services tiers ; d'un accès non autorisé obtenu au moyen des identifiants du Client ; du défaut d'exportation des données dans le délai prévu ; des causes exonératoires de la section 14.

Délai pour formuler les prétentions. Toute prétention du Client à l'encontre du Prestataire doit être notifiée par écrit, avec description des faits et du préjudice, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur, et l'action en justice doit être introduite dans le délai de prescription de 1 (un) an à compter de la même date, délai expressément convenu par les parties conformément à l'article 2515 du Code civil roumain. Les prétentions non notifiées ou non introduites dans ces délais s'éteignent.

Limites légales. Les limitations et exclusions du présent contrat ne s'appliquent pas à la responsabilité pour les préjudices causés intentionnellement ou par faute lourde, pour l'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, pour le décès d'une personne, ni aux autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi impérative. Dans ces cas, la responsabilité du Prestataire demeure celle prévue par la loi. Les parties confirment que le prix du service a été fixé en tenant compte de ces limitations, qui représentent une répartition équitable du risque.

17.Garantie d'indemnisation accordée par le Client

Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir le Prestataire, ses dirigeants, salariés et collaborateurs, contre toute prétention, action, procédure, amende, sanction, indemnité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et d'experts) résultant de ou en lien avec :

Le Prestataire notifie au Client la prétention dans un délai raisonnable et lui permet de participer à la défense ; le Client ne peut conclure une transaction imposant au Prestataire des obligations ou des reconnaissances sans l'accord écrit de celui-ci.

18.Suspension et résiliation

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son compte. Si la résiliation intervient pendant la période d'essai, elle prend effet immédiatement. Si elle intervient pendant une Période d'abonnement déjà facturée et payée, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de cette période et le contrat prend fin à son expiration ; les sommes payées ne sont pas remboursées.

Suspension et résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut suspendre l'accès, en tout ou partie, ou résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire et sans autre formalité qu'une notification, en cas de : défaut de paiement après la période de grâce ; violation des sections 4, 7 ou 8 ; risque pour la sécurité, l'intégrité ou la réputation de la Plateforme ou d'autres clients ; demande d'une autorité ; déclarations inexactes du Client ; insolvabilité, dissolution ou cessation d'activité du Client. La suspension n'engage aucune responsabilité du Prestataire et ne suspend pas l'obligation de paiement. Le Prestataire notifie au préalable lorsque la nature de la cause le permet.

Arrêt du service. Le Prestataire peut cesser de fournir la Plateforme ou une formule, moyennant un préavis d'au moins 60 jours ; dans ce cas, les sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'arrêt sont restituées au prorata, ce qui constitue le seul recours.

Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, l'accès est désactivé. Les Données du Client sont conservées 30 jours pour export, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation du Prestataire. Les sommes dues à la date de la fin du contrat restent exigibles. Les sections 8, 9 (pour ce qui concerne les données agrégées), 12, 15, 16, 17, 19, 21 et 22 survivent à la fin du contrat.

19.Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans l'exécution du contrat (y compris, pour le Client, les données d'affaires du Workspace et, pour le Prestataire, les prix négociés, la documentation technique et les détails de sécurité de la Plateforme) et ne les utilise qu'aux fins du contrat. L'obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie, légitimement connues auparavant ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité, auquel cas la partie tenue en informe l'autre partie, si la loi le permet. L'obligation dure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Le Prestataire n'est pas responsable de la divulgation d'informations via les Services tiers connectés par le Client ou par les Utilisateurs du Client.

20.Modification des conditions

Le Prestataire peut actualiser les présentes conditions pour refléter l'évolution de la Plateforme, de la législation ou des pratiques commerciales. Les modifications significatives sont notifiées au Client (dans la Plateforme ou par e-mail) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur, sans autre conséquence. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. La version acceptée par chaque Client est enregistrée avec la date d'acceptation.

Les modifications imposées par la loi ou nécessaires pour des raisons de sécurité peuvent entrer en vigueur immédiatement, avec information du Client.

21.Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, ainsi que le DPA, la Politique de Confidentialité, la page d'abonnement et, le cas échéant, le contrat Enterprise, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la Plateforme et remplacent tout accord antérieur. En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est : le contrat Enterprise, les présentes conditions, le DPA (à l'exception des dispositions impératives relatives à la protection des données, qui prévalent), la Politique de Confidentialité.

Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, elle est réputée remplacée par la clause valide la plus proche de l'intention des parties, et le reste du contrat demeure en vigueur. La nullité d'une limitation de responsabilité n'affecte pas les autres limitations.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat ou les droits qui en découlent sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à une société affiliée ou à un successeur en droits, moyennant notification.

Notifications. Les notifications au Client sont transmises dans la Plateforme ou à l'adresse e-mail du compte et sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur transmission. Les notifications au Prestataire sont transmises à contact@unicops.ro ou à son siège.

Renonciation. Le non-exercice ou l'exercice tardif d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Indépendance des parties. Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée aucun rapport de mandat, de partenariat, d'association ou de travail.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en langue roumaine. Les traductions sont fournies pour commodité ; en cas de divergence, la version en langue roumaine prévaut.

22.Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit roumain. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable, par notification écrite et discussions de bonne foi, dans un délai de 30 jours à compter de la notification. À défaut de solution, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence, le cas échéant.

Rien dans le présent contrat n'empêche le Prestataire de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou la Plateforme.

23.Clauses acceptées expressément

Conformément à l'article 1203 du Code civil roumain, le Client confirme avoir lu et accepter expressément, en cochant la case dédiée lors de la création du compte, les clauses suivantes, qui sont portées séparément à sa connaissance : section 3 (droit du Prestataire de modifier ou de retirer des fonctionnalités), section 6 (contestation de la facture sous 15 jours, suspension pour défaut de paiement, intérêts et frais de recouvrement), section 13 (absence de garantie de disponibilité et limitation du recours), section 14 (causes exonératoires), section 15 (exclusion de garanties), section 16 (plafond de responsabilité, exclusions, délais pour formuler les prétentions et prescription d'un an), section 17 (garantie d'indemnisation), section 18 (suspension et résiliation unilatérale), section 20 (modification des conditions), section 21 (limitation de la cession, prévalence de la version roumaine) et section 22 (compétence des juridictions du siège du Prestataire).

24.Contact

ACTIVE LOGICS S.R.L.
Registre du commerce J13/2298/2019 · Identifiant fiscal 41268680 · Sat 2 Mai, com. Limanu, str. Aurel Vlaicu nr. 196A, camera 1, département de Constanța, 907161, Roumanie · tél. +40 745 225 522 · e-mail : contact@unicops.ro